Lorsqu'un offreur externe doit solliciter une autorisation, l'autorité compétente du lieu de destination est tenue de rendre sa décision dans une procédure simple, rapide et gratuite (art. 3 al. 4 LMI).
Pour que le particulier puisse faire valoir ses droits, la loi sur le marché intérieur dispose que les restrictions à la liberté d'accès au marché doivent impérativement faire l'objet d'une décision sujette à recours (art. 9 al. 1 LMI). La COMCO dispose aussi d'un droit de recours pour faire constater qu'une décision restreint indûment l'accès au marché (art. 9 al. 2bis LMI). Le droit cantonal doit prévoir au moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l'administration (art. 9 al. 2 LMI).