Conformément à l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA ; RS 172.021.2), des documents peuvent être déposés sous forme électronique (p. ex. réponses à des questionnaires, requêtes de prolongation de délai, prises de position y compris les annexes) auprès du Secrétariat de la COMCO. À cet égard, les informations publiées dans le répertoire de la Chancellerie fédérale s’appliquent également à la COMCO. Seules PrivaSphere Secure Messaging de l’entreprise PrivaSphere AG et IncaMail de la Poste suisse sont reconnues comme plateformes autorisées pour la transmission de documents sous forme électronique à la COMCO.
Pour transmettre un document sous forme électronique, les étapes suivantes sont nécessaires :
1. Tous les documents transmis par voie électronique au Secrétariat de la COMCO doivent être établis au format PDF/A ou dans un format qui succèdera. Afin de faciliter le travail du Secrétariat, les documents déposés doivent, dans la mesure du possible, être désignés de façon claire et au besoin numérotés (p. ex. prise de position.pdf, annexes.pdf). S’il en existe un, le numéro de dossier doit être mentionné.
2. Les documents électroniques nécessitant une signature doivent revêtir la signature électronique qualifiée et valable de la partie à la procédure, ou de son représentant. Il est possible de vérifier sur le site Internet de validation de la Confédération (www.validator.admin.ch) si le document électronique à soumettre a été signé valablement.
3. Pour l’envoi de documents sous forme électronique par le biais de l’une des plateformes autorisées, l’adresse de notification officielle du Secrétariat de la COMCO (registratur[at]weko.admin.ch) doit être utilisée. Veuillez tenir compte du fait que lors de la transmission d'un document soumis à un délai, ce dernier ne sera considéré comme respecté que si la plateforme de distribution autorisée a délivré un accusé de réception attestant que la requête a été remise à temps à la COMCO (quittance de remise).
Les autres soumissions électroniques déposées les jours ouvrables jusqu’à 15:00 via la plateforme de distribution autorisée (quittance de remise) sont considérées comme ayant été déposées le même jour, indépendamment de la quittance de dépôt. Dans le cas contraire, elles sont réputées avoir été déposées soit le jour ouvrable suivant, soit à la date de la quittance de dépôt, à la première de ces deux dates. (La remise physique sur place est possible pendant les heures d’ouverture de la loge, tout arrangement spécial convenu avec le Secrétariat étant réservé.)
Les exigences contraignantes complètes relatives à la forme et au contenu pour l’envoi de documents sous forme électronique par les parties figurent dans les bases légales applicables. Voir p. ex. les informations complémentaires fournies par l'Office fédéral de la justice : Communication électronique (admin.ch).