Sur la base de la loi sur la protection des données (LPD), toute personne peut exiger de savoir si des données la concernant sont traitées, et lesquelles. Toute personne peut également demander que les données la concernant lui soient remises. Le droit d’accès et le droit de remise ne sont toutefois pas absolus. Ils peuvent être restreints ou refusés, notamment si des intérêts prépondérants privés ou publics s’y opposent. L’exercice de ces droits est en principe gratuit, dans la mesure où cela n’occasionne pas d’efforts disproportionnés.
Comment déposer une demande d’accès et de remise?
La demande doit être faite par écrit, par courrier électronique ou postal. Les personnes qui font une telle demande doivent s’identifier, habituellement en joignant la copie d’un document officiel.