Communiqués de presse
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Communiqués de presse 2025
La COMCO termine ses enquêtes sur les marchés financiers
La COMCO a enquêté pendant plus de dix ans, dans le cadre de neuf procédures distinctes, sur des accords conclus sur les marchés financiers. Les enquêtes menées à l'encontre de vingt banques au total portaient sur les domaines d'activité des dérivés sur les taux d'intérêt, des opérations au comptant sur devises et sur le négoce de métaux précieux. La COMCO a clos sept enquêtes par le biais d’accords amiables et a classé deux procédures sans suite. Elle a infligé des amendes pour un montant total de 237,5 millions de francs.
Le Secrétariat de la COMCO enquête contre Apple sur l’accès à la technologie NFC
Les fournisseurs suisses d’applications ont la possibilité d’accéder à la plateforme NFC & SE des appareils iOS d’Apple. Le Secrétariat de la COMCO analyse si ces modalités d’accès octroyées par Apple sont problématiques au regard du droit de la concurrence.
COMCO : Soupçon de cartels de soumission dans le canton du Jura
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une nouvelle enquête portant sur de possibles ententes dans le domaine du génie civil et du bâtiment. Elle a effectué des perquisitions auprès de plusieurs entreprises.
La COMCO garantit l’accès au marché dans le domaine de la santé
La Commission de la concurrence (COMCO) accorde une attention particulière, depuis plusieurs années, à l’accès au marché dans le secteur des services de la santé. Elle s’engage en faveur d’un accès au marché conforme au droit du marché intérieur, dans l’intérêt des prestataires concernés. Le Tribunal fédéral a soutenu les efforts de la COMCO en la matière dans deux arrêts récents.
La COMCO clôt l’enquête contre Swisscom
La COMCO a mené deux enquêtes contre Swisscom concernant la mise en réseau des sites d'entreprise via le haut débit. L'année dernière, le Tribunal fédéral a annulé la première décision de la COMCO. La COMCO clôt donc l'enquête consécutive.
COMCO : Accords de soumission en Romandie
La Commission de la concurrence (COMCO) a enquêté sur les marchés publics cantonaux et communaux pour l’entretien routier dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg. Entre 2009 et 2021, quatre entreprises se sont entendues sur leurs offres et leurs prix pour divers marchés publics. Elles ont coopéré et réglé la procédure à l'amiable avec la COMCO.
La COMCO approuve l’acquisition d’Hotelplan par DERTOUR
La Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à un examen approfondi de l’acquisition d’Hotelplan par DERTOUR. L’opération de concentration ne conduit pas à une suppression de la concurrence sur les marchés analysés. Pour cette raison, la COMCO autorise cette concentration.
La COMCO obtient une baisse des commissions d'interchange pour les cartes Visa
La COMCO a décidé, à l’amiable avec Visa, d’un taux moyen de commission d'interchange de 0,15 % pour les paiements par carte de débit dans le commerce de proximité en Suisse. Pour la première fois, les commissions d'interchange transfrontalières pour les paiements par carte de débit et de crédit émises au sein de l'EEE seront également réduites.
COMCO : Pouvoir de marché relatif dans le secteur automobile
BMW a incité un garage à réaliser des investissements de plusieurs millions et a ensuite mis fin de manière inattendue à la collaboration. Cela constituait un abus potentiel de pouvoir de marché relatif. Au cours de la procédure de la COMCO, BMW a accordé une prolongation de contrat au garage. La COMCO a donc clos son enquête.
La COMCO établit une pratique en matière de coopérations d’achat
La Commission de la concurrence (COMCO) juge comme efficaces les rabais négociés conjointement dans le cadre d’une coopération d’achat visant à obtenir un contre-pouvoir et des prix de vente plus bas. Les remboursements non transparents et faussant la concurrence sont toutefois illicites.