Commission de la concurrence
La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette protection est principalement réalisée par la mise en œuvre de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. L’application de ces lois relève de la Commission de la concurrence, une autorité fédérale indépendante, et de son Secrétariat. Les tâches de la Commission de la concurrence sont de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales.
Communiqués de presse
Décisions
NOVA-Nutzungsbedingungen und öV-Provisionsmodell: Schlussbericht vom 25. März 2025 (allemand)
Baustoffe und Deponien Bern: Verfügung vom 21. Mai 2024 (allemand)
Verwendung von im Monopolbereich erlangten Daten: Schlussbericht vom 18. August 2020 (allemand)
Enduits superficiels et gravillonnage : Décision du 25 août 2025
Zusammenschlussvorhaben Universitätsspital Basel / St. Claraspital: Stellungnahme der WEKO vom 21. Oktober 2025 (allemand)
Législation et documentation
Législations
Lois fédérales, ordonnances, règlements, accords
Communications / Notes explicatives
Communication sur les accords verticaux, Note explicative relative à l’ordonnance automobile, OSLCart et autres communications
Notes
Déroulement des procédures, processus décisionnel de la COMCO, calcul des délais, etc.
Notifications
Formulaires pour concentrations, procédures d'opposition, autodénonciations