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Commission de la concurrence

La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette protection est principalement réalisée par la mise en œuvre de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. L’application de ces lois relève de la Commission de la concurrence, une autorité fédérale indépendante, et de son Secrétariat. Les tâches de la Commission de la concurrence sont de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales.

Communiqués de presse

Législation et documentation

Législations

Lois fédérales, ordonnances, règlements, accords

Communications / Notes explicatives

Communication sur les accords verticaux, Note explicative relative à l’ordonnance automobile, OSLCart et autres communications

Notes

Déroulement des procédures, processus décisionnel de la COMCO, calcul des délais, etc.

Notifications

Formulaires pour concentrations, procédures d'opposition, autodénonciations