Notifications

Les formulaires/aide-mémoires suivants expliquent les renseignements exigés par l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (RS 251.4) ainsi que par l'ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart ; RS 251.5) dans le cadre de fusions d'entreprises, de procédures d'opposition et de programme de clémence. Le Secrétariat répond volontiers à toute question concernant ces formulaires/aide-mémoires.

• Notification d'une concentration

  • Note explicative et formulaire d'une concentration

    PDF289.27 kB14 mars 2025

  FF 2014 8152-8165 (21.10.2014)

  • Pratique concernant l’annonce et l’appréciation des concentrations d’entreprises

    PDF318.26 kB23 juillet 2025

• Annonce d'une restriction à la concurrence

  • Note explicative et formulaire d'une restriction à la concurrence

    PDF191.76 kB28 août 2015

  FF 2014 8141-8151 (21.10.2014)

• Programme de clémence

  • Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation)

    PDF164.27 kB23 juillet 2025

  FF 2015 3061-3073 (28.04.2015)

• Pouvoir de marché relatif

  • Note explicative et formulaire - Pouvoir de marché relatif

    PDF289.70 kB14 mars 2025

• Transmission incomplète des avantages de cours de change

  • Transmission incomplète des avantages de cours de change

    PDF204.97 kB23 janvier 2015

  • Formulaire (avantages de cours de change)

    PDF126.21 kB25 janvier 2016