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Droit et politique de la concurrence (DPC)

La pratique de publication de la COMCO est actuellement en cours de réorganisation. La publication dans la rubrique «Droit et politique de la concurrence (DPC)» sera à l'avenir remplacée par une base de données électronique des décisions. Jusqu'à sa mise en service, les nouvelles décisions continueront d'être publiées sur la page suivante : Décisions