La COMCO garantit l’accès au marché dans le domaine de la santé
Berne, 09.10.2025 — La Commission de la concurrence (COMCO) accorde une attention particulière, depuis plusieurs années, à l’accès au marché dans le secteur des services de la santé. Elle s’engage en faveur d’un accès au marché conforme au droit du marché intérieur, dans l’intérêt des prestataires concernés. Le Tribunal fédéral a soutenu les efforts de la COMCO en la matière dans deux arrêts récents.
Les prestataires de services de santé peuvent se prévaloir de la loi sur le marché intérieur (LMI) lorsqu’ils entendent exercer leur activité dans un autre canton. Selon le principe de provenance prévu par la LMI, une activité légalement exercée dans le canton d’origine peut également être exercée dans d’autres cantons. Considérant que ce principe était violé dans le canton de Vaud, plusieurs organisations de soins à domicile ont saisi la justice afin qu’elle examine la question. Dans ce contexte, la COMCO a rédigé quatre expertises à l’intention des tribunaux. Dans deux arrêts rendus le 15 juillet 2025, le Tribunal fédéral a confirmé que la LMI s’applique dans le secteur des soins à domicile.
La LMI prévoit également que l’accès intercantonal au marché doit être simple, rapide et gratuit. La COMCO a déposé un recours dans une affaire visant à contester l’imposition de frais à une sage-femme pour l’obtention d’une autorisation d’exercice complémentaire dans le canton de Lucerne. Le Tribunal fédéral a admis le recours de la COMCO dans un arrêt du 26 août 2025 et a annulé l’imposition des frais en cause. Cette jurisprudence à caractère préjudiciel s’applique non seulement aux professions réglementées par la loi sur les professions de la santé, mais, de manière générale, à l’ensemble du secteur de la santé.
La plupart des autorités cantonales de la santé se conforment aux prescriptions de la loi sur le marché intérieur. Les cas précités montrent toutefois que cette loi n’est pas toujours respectée. Les personnes concernées peuvent alors se prévaloir directement des garanties prévues par la LMI.
La loi sur le marché intérieur favorise la libre circulation intercantonale et contribue à l'uniformisation de l'espace économique suisse. L'accès facilité au marché, fondé sur la LMI, entraîne en outre un allègement administratif et financier pour les prestataires de soins de santé.