Service des Services

Le service des Services (dit « Service D ») traite des restrictions en matière de concurrence dans les secteurs de la banque et des assurances, des services de santé, des professions libérales, de la publicité et des services personnels, commerciaux et de réparation. Il traite également des marchés de l’éducation, de la culture, des loisirs et du sport.

Dans les secteurs des banques et des assurances , les traditionnelles ententes cartellaires ont déjà été supprimées. Aujourd’hui, ce sont avant tout les concentrations d’entreprises et les problèmes d’abus de position dominante qui donnent lieu à des procédures cartellaires. Le Service des Services porte également son attention sur le secteur des services de conseil qui, eu égard à la mondialisation de l’économie, adapte ses structures et fait face à des concentrations d’entreprises.

En matière de professions libérales, l’accent est mis sur les accords sur les prix et les interdictions de publicité. Depuis quelques années, de telles ententes ont été atténuées, voire supprimées dans le cadre de la nouvelle LCart. Ainsi, la voie est en principe ouverte à la négociation des prix avec les membres de ces professions. Dans d’autres professions, un assouplissement des ententes devrait encore intervenir.

Le marché de la santé est influencé par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette législation a modifié les relations entre fournisseurs de prestations et caisses-maladie. Le jeu de la concurrence entre caisses-maladie poussent désormais celles-ci à exercer une pression accrue sur les fournisseurs de prestations. Toutefois, compte tenu de nombreuses prescriptions de droit public en la matière (p. ex. subventions aux hôpitaux publics), la concurrence sur le marché de la santé est toujours limitée par la persistance d’une forte cartellisation. De ce fait, la Commission de la concurrence doit régulièrement se prononcer sur des dispositions étatiques qui entraînent des restrictions de concurrence injustifiables.

Chef de service :
Dr Olivier Schaller

Collaboratrices et collaborateurs :
Dr Simon Bangerter
Franck Charlet
Alex Christen
Aranya Di Francesco
Stefano Dozio
Bettina Hofer
Franca Holzmüller
Philippe Jolliet
Patrick Kaeser
Jelena Majstorović
Silvan Meier
Dr Daniel Schiess 

Marchés :
Services financiers : banques et assurances, bourses, trafic des paiements, fintech, marchés financiers digitaux
Marchés de la santé : assurances sociales, médicaments et dispositifs médicaux
Professions libérales et services professionnels
Hôtellerie & tourisme
Services IT : softwares, réseaux, outsourcing
Marchés digitaux : GAFAM, plateformes, applications, moteurs de recherche
Sport et culture

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