Si les offreurs s’accordent entre eux sur le prix à soumettre lors d’un appel d’offres ainsi que sur le soumissionnaire censé remporter l’appel d’offres en question, alors ces offreurs forment illicitement un cartel de soumission. Les cartels de soumission augmentent en moyenne les prix de 45 %, rendent les entreprises inefficientes et constituent une entrave à l’innovation. Ils nuisent ainsi tant à l’économie qu’à l’Etat en affectant négativement la charge fiscale de la population.
La COMCO recueille des indices pour des cartels de soumission. Si vous avez des soupçons, n'hésitez pas à nous contacter. Les services d’achats de la Confédération, des cantons et des communes sont soumis à une obligation de dénoncer en cas d’indices suffisants de l’existence d’un cartel de soumission (cf. la note « Soupçon de cartels de soumission »).
Un soupçon sur l’existence d’un cartel de soumission – soit d’une entente entre soumissionnaires sur leurs offres ou sur une irrégularité quelconque – peut résulter de différents éléments. Les exemples suivants peuvent être cités : prix très similaires ou identiques sur plusieurs positions individuelles ; offres sensiblement plus chères qu’attendu ou substantiellement plus chères en comparaison avec d’autres appels d’offres similaires passés ; offres comportent des incohérences (p. ex. erreurs de calcul) ; tentatives des soumissionnaires d’acquérir des informations sur les autres soumissionnaires participant à l’appel d’offres. D’autres indices sont proposés dans la note de la COMCO « Lutter contre les cartels de soumission ».
Tous les documents et éléments de réflexion qui fondent le soupçon et qui permettent à la COMCO d’apprécier les soupçons. Une synthèse des informations et des indices ainsi qu’une description du marché concerné sont des aides précieuses pour l’analyse. Cependant, tous les indices, même rudimentaires, sont les bienvenus.
L’envoi électronique des informations permet un traitement rapide des dénonciations (cartelsdesoumission@comco.admin.ch). Les annonces de soupçons peuvent également être transmises par courrier postal au Secrétariat de la COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne. Pour toute question ou renseignement, les collaborateurs du service Construction du Secrétariat de la COMCO sont disponibles par téléphone au 058 462 20 40.