Le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels concernant l'abus de pouvoir de marché relatif sont entrées en vigueur. Au vue de cette entrée en vigueur, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a rédigé une Note explicative.
La Note explicative a pour objectif de donner un aperçu du contenu et de la signification des prescriptions sur le pouvoir de marché relatif et peut être adaptée à la lumière de l'évolution de la pratique. Elle s'adresse aux entreprises potentiellement touchées par le comportement d’une entreprise abusant de son pouvoir de marché relatif, aux entreprises qui pourraient elles-mêmes disposer d'un pouvoir de marché relatif ainsi qu'aux autres milieux qui souhaitent s'informer au sujet des prescriptions sur le pouvoir de marché relatif.
La Note explicative est complétée par un formulaire (Partie II de la Note). Le formulaire a pour but de permettre aux entreprises touchées de notifier rapidement et simplement aux autorités de la concurrence une violation présumée des prescriptions sur le pouvoir de marché relatif.