Législation et documentation

Lois fédérales, ordonnances, règlements, accords

Communication sur les accords verticaux, Note explicative relative à l’ordonnance automobile, OSLCart et autres communications

Formulaires pour concentrations, procédures d'opposition, autodénonciations

Déroulement des procédures, processus décisionnel de la COMCO, calcul des délais, etc.

Liens pour les accords internationaux de la Suisse

À télécharger (PDF)

Informations détaillées avec liens et téléchargements (PDF)