Recommandations et précisions relatives au droit des cartels
Accords sur les prix (art. 5 al. 3 let. a LCart)
- Ne concluez pas d’accord avec vos concurrents sur le prix de vente de vos produits.
- Ne concluez pas d’accord visant à interdire la sous-enchère avec vos concurrents.
- Ne discutez pas de vos stratégies de prix avec vos concurrents.
- Ne discutez pas les prix ni les coûts avec vos concurrents, notamment :
- les prix de vente ou d’achat, y compris les éléments de coût y afférents ;
- les prix minimaux, standards ou de catalogue ;
- les augmentations ou les baisses de prix ;
- les facteurs liés au prix, tels que les rabais, les marges bénéficiaires ou les méthodes de calcul.
- Ne discutez pas la participation ou la non-participation à un appel d’offres avec vos concurrents.
- Ne désignez pas à l’avance le « gagnant » d’un appel d’offres en vous mettant d’accord avec vos concurrents sur les prix du « gagnant » ou du « perdant ».
- Si l’on vous invite à participer à une pratique anticoncurrentielle, vous devez clairement et immédiatement refuser la demande, signaler l’incident en interne et solliciter un avis juridique indépendant. Vous pouvez également dénoncer ici la pratique aux autorités en matière de concurrence.
- Assurez-vous que vous et vos collaborateurs êtes au clair sur le droit de la concurrence et savez quelles pratiques sont contraires aux règles ; la direction se doit de montrer l’exemple et de former ses collaborateurs.
Accords sur les quantités (art. 5 al. 3 let. b LCart)
- Évitez de conclure des accords avec vos concurrents sur les parts de marché.
- Ne passez pas d’accord avec vos concurrents en vue de réduire la production ou les stocks afin p. ex. de faire monter les prix.
- Ne passez pas d’accord avec vos concurrents sur des quotas d’achat ou de vente.
- Ne fixez pas les quantités de production ou de vente avec vos concurrents.
- Si l’on vous invite à participer à une pratique anticoncurrentielle, vous devez clairement et immédiatement refuser la demande, signaler l’incident en interne et solliciter un avis juridique indépendant. Vous pouvez également dénoncer ici la pratique aux autorités en matière de concurrence.
- Assurez-vous que vous et vos collaborateurs êtes au clair sur le droit de la concurrence et savez quelles pratiques sont contraires aux règles ; la direction se doit de montrer l’exemple et de former ses collaborateurs.
Accords de répartition des marchés (art. 5 al. 3 let. c LCart)
- Ne vous partagez pas de marchés avec vos concurrents en fonction de territoires, de produits, de clients ou de sources d’approvisionnement.
- Ne discutez pas avec vos concurrents des régions où vous êtes autorisé à vendre et là où vous ne l’êtes pas.
- Ne discutez pas avec vos concurrents de la clientèle à laquelle vous êtes autorisé de vendre et de celle pour laquelle une vente est interdite.
- Si l’on vous invite à participer à une pratique anticoncurrentielle, vous devez clairement et immédiatement refuser la demande, signaler l’incident en interne et solliciter un avis juridique indépendant. Vous pouvez également dénoncer ici la pratique aux autorités en matière de concurrence.
- Assurez-vous que vous et vos collaborateurs êtes au clair sur le droit de la concurrence et savez quelles pratiques sont contraires aux règles ; la direction se doit de montrer l’exemple et de former ses collaborateurs.
Prix de vente imposés (art. 5 al. 4 LCart)
- Ne convenez pas de prix de revente fixes ou minimaux avec vos acheteurs. Formez vos collaborateurs (y c. vos commerciaux) en conséquence.
- N’exercez pas de pression sur vos acheteurs pour qu’ils respectent les prix de revente recommandés.
- N’incitez pas vos acheteurs à respecter les prix de revente recommandés (en leur accordant p. ex. des rabais).
- Si vous estimez que la fixation des prix de revente est efficace (p. ex. pour soutenir des mesures de promotion des ventes), demandez un avis juridique indépendant. Vous pouvez également prendre contact avec les autorités de la concurrence.
- Veuillez consulter la note explicative relative à la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (ch. 4 à 9), en particulier les dispositions relatives aux recommandations relevant d’un accord vertical (ch. 8 et 9), qui précisent que les recommandations unilatérales de prix ne posent pas de problème au regard du droit des cartels (ch. 8, premier point).
Protection territoriale absolue (art. 5 al. 4 LCart)
- Assurez-vous que les commandes non sollicitées provenant de distributeurs ou de consommateurs situés en Suisse puissent être satisfaites. Formez vos collaborateurs (y c. vos commerciaux) en conséquence.
- Évitez les interdictions d’exportation.
- Si vous pensez qu’une protection territoriale absolue est efficace (p. ex. pour protéger temporairement des investissements en vue de conquérir de nouveaux marchés), demandez un avis juridique indépendant. Vous pouvez également prendre contact avec les autorités en matière de concurrence.
- Veuillez consulter la note explicative relative à la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (ch. 10 à 13).
Échange d’informations (art. 5 al. 1 et al. 3 LCart)
L’échange des informations suivantes est problématique au regard du droit des cartels :
- les informations confidentielles, en particulier les prix, les rabais, les coûts, les conditions de vente, les capacités, les prévisions de production, les conditions commerciales actuelles, les stratégies commerciales, les données des clients et les détails des négociations avec les partenaires commerciaux ;
- les informations relatives au comportement actuel ou à venir de concurrents sur le marché.
Recommandations de prix par des associations (art. 5 al. 1 et al. 3 LCart)
- Les publications, les recommandations et les conventions sur les prix, les tarifs et les honoraires dans certaines branches ont déjà fait l’objet de différentes enquêtes de droit des cartels. De telles publications et recommandations sur les prix, les tarifs et les honoraires émises par des associations professionnelles et des organisations sectorielles peuvent constituer des conventions ou donner lieu à des pratiques concertées et entraîner des accords illicites sur les prix entre leurs membres.
- Les publications, les recommandations et conventions sur les prix, les tarifs et les honoraires peuvent être conformes au droit des cartels dans deux cas de figure. D’une part, les associations ou organisations ont la possibilité d’établir des schémas de calcul dans lesquels différentes prestations sont répertoriées sans indication précise de prix, de tarifs ou d’honoraires. Les membres des associations peuvent se fonder sur ces descriptions de prestations pour calculer les coûts et déterminer des prix. Ce type d’aides de calcul ne permet pas de prévoir à l’avance le comportement effectif des membres auxquels elles sont destinées. Elles ne créent qu’une base générale permettant de déterminer individuellement les prix et sont donc conformes au droit des cartels. D’autre part, les prix, les tarifs et les honoraires peuvent être publiés sur la base de données historiques et représentatives, agrégées et relevées de préférence par des tiers indépendants (par une fiduciaire, une organisation de défense des consommateurs ou l’Office fédéral de la statistique, p. ex.). Les clients doivent généralement aussi avoir accès aux données publiées.
Consortiums
- Les consortiums ne sont en principe pas des accords en matière de concurrence au sens du droit des cartels et sont donc autorisés.
- En effet, il n’y a accord que lorsque la pratique « vise ou entraîne une restriction à la concurrence » (art. 4, al. 1, LCart), ce qui n’est en principe pas le cas des consortiums. Au contraire, les consortiums favorisent la concurrence, dans la mesure où ils permettent aux entreprises de soumettre une offre pour un projet donné.
- Les consortiums posent problème au regard du droit des cartels à partir du moment où ils sont créés dans le but de restreindre la concurrence. Ils sont également problématiques lorsque l’entreprise pourrait facilement réaliser une mission seule. Dans ces deux cas de figure, les consortiums peuvent être considérés comme des accords en matière de concurrence au sens de la LCart.
