Notifications

Les formulaires/aide-mémoires suivants expliquent les renseignements exigés par l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (RS 251.4) ainsi que par l'ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart ; RS 251.5) dans le cadre de fusions d'entreprises, de procédures d'opposition et de programme de clémence. Le Secrétariat répond volontiers à toute question concernant ces formulaires/aide-mémoires.

Notification d'une concentration

FF 2014 8152-8165 (21.10.2014)

Annonce d'une restriction à la concurrence

FF 2014 8141-8151 (21.10.2014)

Programme de clémence

FF 2015 3061-3073 (28.04.2015)


Transmission incomplète des avantages de cours de change

https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/rechtliches_dokumentation/notifications.html