Publié le 20 décembre 2013

Jurisprudence des autorités administratives cantonales

• Décision de la Chambre des avocats du Tribunal cantonal du Canton de Vaud du 8 février 2016 concernant demande d’agrément pour une société anonyme d’avocats

  PDF200.44 kB30 mars 2021

• Décision du Département de l'Intérieur du canton de Schaffhouse du 7 août 2015, DPC 2015/3 428

  (en allemand)

  PDF95.88 kB30 mars 2021

• Accès intercantonal au marché pour les prothésistes dentaires, DPC 2013/4 522

  Publication d'une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI), avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold, Responsable du centre de compétence Marché intérieur, Secrétariat de la Commission de la concurrence (seulement en allemand)

  PDF46.77 kB6 février 2014

• Interkantonaler Marktzugang für fachlich selbständige Rettungssanitäter ( AI, OW, TG, ZG, ZH, SO, NW, BL, AR, AG, GR), RPW 2012/3 530

  Publication de décisions rendues en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI), avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold, Responsable du Centre de compétence Marché intérieur du Secrétariat de la Commission de la concurrence

  PDF82.97 kB22 janvier 2014

• La liberté d’établissement pour les personnes morales à l’exemple d’une clinique de soins médicaux dentaires, DPC 2012/2 526

  Publication d’une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI) avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold et Gaël Schaffter, Centre de compétence LMI, Secrétariat de la Commission de la concurrence

  PDF37.22 kB21 janvier 2014