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Communications électroniques

Conformément à l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, des documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès du Secrétariat de la COMCO.

Autres autorités de concurrence

Liste des autorités comme instances ou spécifiques par secteur pour les questions de concurrence

Accès à des documents officiels

Depuis l'introduction de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne a le droit de consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier

Protection des données

Vos droits et comment déposer une demande d’accès et de remise

E-facture

La facturation électronique constitue le moyen le plus moderne, le plus simple et le plus sûr d'établir une facture