Marché intérieur
Loi fédérale sur le marché intérieur
Accès au marché, Procédure et voies de droit et Marchés publics
Dénonciation
Dénoncez les infractions à la loi sur le marché intérieur
Autorités et tribunaux
Les autorités et les tribunaux remplissent leurs obligations et la COMCO les conseille.
Jurisprudence Marché intérieur
Liens sur les thèmes Accès au marché, Concessions et Marchés publics
FAQ
Le marché intérieur
La Commission de la concurrence (COMCO) est chargée, aux termes de l’art. 8 al. 1 de la loi sur le marché intérieur (LMI), de veiller à ce que la Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques respectent la LMI. Afin de garantir l’exécution de la LMI, la COMCO et son Secrétariat disposent des moyens et instruments suivants :
- prestations de conseil informelles par le Secrétariat de la COMCO ;
- recommandations de la COMCO concernant des actes législatifs envisagés ou existants (art. 8 al. 2 et 3 LMI) ;
- expertises de la COMCO en matière administrative ou à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure de recours (art. 10 al. 1 LMI) ;
- dépôt d’un recours par la COMCO pour faire constater qu’une décision restreint indûment l’accès au marché (art. 9 al. 2bis LMI) ;
- réalisation d’enquêtes (art. 8 al. 3 LMI) dans le cadre desquelles d’autres autorités sont tenues d’accorder leur entraide administrative (art. 8a LMI) et les personnes concernées ont l’obligation de renseigner (art. 8b LMI).
La COMCO n’est pas habilitée à donner des instructions aux autorités cantonales et communales. Pareille attribution ne serait pas compatible avec la structure fédéraliste de la Suisse. Il incombe en dernière instance aux tribunaux de trancher pour déterminer si une restriction à l’accès au marché enfreint ou non la LMI.