Législations

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

Règlement interne de la Commission de la concurrence du 15 juin 2015

Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence

https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/rechtliches_dokumentation/gesetzgebung.html