Tribunal fédéral

Jurisprudence relative à la LMI révisée (entrée en vigueur le 1^er juillet 2006)

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 – Autorisation de représenter les parties en justice (agent d’affaires breveté) (ATF 140 II 280 ; DPC 2013/3 697) (PDF, 263 kB, 30.03.2021)

Arrêt 2C_335/2013 du Tribunal fédéral du 11 mai 2015 concernant l'obligation de domicile pour les notaires, DPC 2015/2 347 (PDF, 111 kB, 06.10.2015)(en allemand)

Arrêt 2C_121/2011 du 9 août 2011 (expertise sur mandat d'un tribunal): une expertise établie pour une autorité publique relève d'une activité régalienne qui ne rentre pas dans le champ d'application de la LMI (art. 1, al. 3, LMI).

Arrêt 2C_940/2010 du 17 mai 2011 (marché des taxis): la disposition du règlement des taxis de la ville de Zurich interdisant aux centrales l'attribution de clients à des taxis externes enfreint l'art. 2 LMI. Aucun intérêt public au sens de l'art. 3, al. 1, let. b, LMI n'exige qu'un conducteur de taxi dispose de connaissances du lieu pour les courses «transfrontières».

Arrêt 2C_57/2011 du 3 mai 2011 (marché des installateurs sanitaires): un installateur sanitaire autorisé à exercer dans la commune A et titulaire d'une concession eau a droit à accéder au marché dans la ville de Schaffhouse en vertu de l'art. 2, al. 1 et 3, LMI. La ville de Schaffhouse ne réfute pas la présomption d'équivalence et ne motive ni ne justifie la restriction à l'accès au marché (art. 3 LMI). Exigence d'une procédure simple et rapide, conformément à l'art. 3, al. 4, LMI.

Arrêts 2C_111/2010 et 2C_81/2010 du 7 décembre 2010 (validité du principe de provenance pour les conventions collectives de travail étendues): les offreurs extracantonaux ne sont en principe pas soumis à une convention collective de travail étendue dans le canton de destination.

Arrêt 2C_57/2010 du 4 décembre 2010 (naturopathe): un naturopathe autorisé à pratiquer dans le canton d'Appenzell Rhodes extérieures ne peut pas se prévaloir de l'art. 2, al. 4, et de l'art. 4 LMI si des éléments concrets montrent qu'il n'a pas rempli les conditions d'autorisation du lieu de provenance ou qu'il ne les remplit plus.

ATF 136 II 470 du 31 août 2010 (brevet d'enseignement): l'enseignement public n'est pas une activité régalienne et rentre donc dans le champ d'application de la LMI (art. 1, al. 3, LMI). L'art. 4, al. 1, LMI s'applique subsidiairement aux procédures de reconnaissance prévues par le concordat (art. 4, al. 4) ou l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 4, al. 3^bis). L'ensemble de la procédure d'accès au marché hors litige est gratuite (art. 3, al. 4, LMI); ce n'est pas le cas de la procédure de recours.

Arrêt 2C_848/2009 du 11 mai 2010 (dentiste): un dentiste diplômé en Allemagne qui obtient une autorisation professionnelle dans le canton de Schwytz pour pouvoir exercer dans le canton de Zurich en s'appuyant sur la LMI doit se voir opposer l'interdiction d'abus de droit. Les éléments permettant d'exercer dans un autre canton ne sont réunis que si l'activité a effectivement été exercée au lieu de provenance.

Arrêt 2C_68/2009 du 14 juillet 2009 (dentiste): le canton de Schwytz peut retirer l'autorisation à un dentiste titulaire d'une première autorisation dans le canton de Lucerne, établi dans le canton de Schwytz et titulaire d'une deuxième autorisation dans ce canton, s'il existe des éléments concrets qui montrent que les conditions du lieu de provenance ne sont plus remplies. Certes, la présomption d'équivalence serait vidée de son sens si les qualifications du demandeur devaient être soumises à une nouvelle procédure d'autorisation - individuelle - du canton de destination. Ce n'est toutefois pas le cas lorsque des éléments concrets montrent que le demandeur ne remplit plus les conditions qui avaient présidé à son autorisation dans le canton de provenance (ATF 135 II 12 consid. 2.4).

Arrêt 2C_844/2008 du 15 mai 2009 (thérapeute en médecine complémentaire): un thérapeute en médecine complémentaire exerçant dans le canton de Zoug peut se prévaloir des droits d'accès au marché visés à l'art. 2, al. 4, LMI même si le canton du Tessin fait la différence entre «thérapeute complémentaire» et «guérisseur» et, contrairement au canton de Zoug, prévoit un examen cantonal pour l'obtention de l'autorisation d'exercer en qualité de thérapeute complémentaire. Si cela revient à réfuter la présomption d'équivalence, il n'en reste pas moins que les conditions d'une restriction à l'accès au marché sous forme d'examen ne sont pas réunies (art. 3 LMI).

ATF 135 I 106 du 15 décembre 2008 (pouvoir de représentation dans une procédure de poursuite pour dettes et faillite): l'art. 27, al. 2, LP sur la reconnaissance intercantonale de l'autorisation de représentation professionnelle dans une procédure LP, disposition de lex specialis, prime la disposition générale de l'art. 2, al. 1, LMI.

ATF 135 II 12 du 13 octobre 2008 (accès au marché pour les psychothérapeutes): une psychothérapeute ayant étudié la psychologie en branche secondaire autorisée à exercer dans le canton des Grisons a, en vertu de l'article 2, al. 4, LMI, droit à une autorisation d'exercer dans le canton de Zurich, même si ce dernier exige l'étude de la psychologie en branche principale. Les réglementations régissant l'accès aux marchés doivent être considérées comme équivalentes (art. 2, al. 5, LMI).

ATF 134 II 329 du 24 septembre 2008 (libre circulation des avocats en relation avec la formation de stagiaires): en vertu de l'art. 2, al. 4, LMI, un avocat inscrit au barreau dans le canton de Genève a aussi le droit d'employer et de former des stagiaires dans le canton de Vaud, même si celui-ci prévoit une expérience professionnelle de cinq ans sur son territoire pour l'embauche et la formation de stagiaires.

Arrêt 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 (désignation d'un défenseur d'office comprise comme une activité régalienne): l'activité d'un avocat commis d'office est conçue comme une activité régalienne non soumise à la protection de la liberté économique; elle est donc exclue du champ d'application de la LMI en vertu de l'art. 1, al. 3, LMI.

Arrêt 2C_610/2007 du 8 novembre 2007 (non-reconnaissance du stage d'avocat): si la loi spéciale sur la libre circulation des avocats laisse en principe aux cantons la compétence de définir des règles concernant le stage, il en va de même de la LMI (v. ATF 125 II 315 concernant la portée limitée de la LMI pour le stage d'avocat).

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la LMI avant sa révision
(en vigueur jusqu'au 31 juin 2006)

Arrêt 2P.23/2006 du 10 octobre 2006 (patente d'aubergiste): non-reconnaissance, par le canton du Tessin, d'une patente d'aubergiste du canton de Schaffhouse.

ATF 132 I 97 du 18 avril 2006 (usage accru du domaine public): la commune de Fleurier enfreint le principe de l'interdiction de discrimination visé à l'art. 3 LMI en ce que son règlement communal prévoit, pour l'attribution des emplacements des stands de l'Abbaye de Fleurier, un ordre de priorité en fonction de la provenance géographique, ce qui privilégie constamment les mêmes personnes et revient à une distorsion de la concurrence.

Arrêt 2P.191/2004 du 10 août 2005 (obligation de domicile pour les prestataires de sports nautiques/usage accru du domaine public): une ordonnance du canton de Zoug régissant la pratique du wakeboard assujettit l'octroi d'une autorisation d'exercer à titre professionnel à l'établissement du siège de l'entreprise dans le canton, ce qui est contraire à l'art. 2, al. 1, en relation avec l'art. 3, al. 1, let. a, aLMI.

Arrêt 2A.409/2003 du 8 juin 2004 (psychothérapeute): refus licite de l'accès au marché pour un psychothérapeute (art. 4 et 3 aLMI).

ATF 128 I 295 du 28 mars 2002 (publicité): interdiction licite de publicité pour le tabac et l'alcool dans le domaine public (art. 3, al. 1, aLMI).

ATF 128 I 92 du 2 novembre 2001 (psychothérapeute): refus licite de l'accès au marché pour un psychothérapeute.

Arrêt 2P.180/2000 du 22 février 2001 (avocat): condition licite à la conclusion d'une assurance responsabilité civile (art. 3, al. 1, aLMI).

ATF 125 I 474 du 1^er octobre 1999 (vente de médicaments par correspondance): interdiction illicite de la vente de médicaments par correspondance (art. 2 et 3, al. 1, aLMI)

ATF 125 II 406 (avocat): procédure d'octroi de l'autorisation d'exercer (art. 4, al. 2, aLMI).

ATF 125 I 276 du 14 juin 1999 (prothésiste dentaire): refus licite de l'autorisation d'exercer (art. 2 et 4 aLMI).

ATF 125 I 322 du 4 juin 1999 (naturopathe): refus licite de l'autorisation d'exercer (art. 2 , 3, al. 1, et 4, aLMI).

ATF 125 II 315 du 1^er juin 1999 (activité d'avocat stagiaire): une autorisation d'exercer en qualité d'avocat stagiaire n'est pas un certificat de capacité au sens de l'art. 4, al. 2, aLMI. Pas de droit à une procédure gratuite.

ATF 125 I 267 du 4 mai 1999 (dentiste): refus licite de la reconnaissance d'un diplôme étranger (art. 4, al. 1, aLMI).

ATF 125 II 56 du 31 août 1998 (avocat): procédure d'octroi de l'autorisation d'exercer (art. 4, al. 2, aLMI); coût de la décision d'octroi.

Arrêt 2P.362/1998 (aubergiste): refus licite de l'octroi de la patente (art. 2 aLMI).

Arrêt 2P.433/1997 (notaire): non-applicabilité de la LMI (art. 1, al. 3, aLMI).

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la LMI avant sa révision (en vigueur jusqu'au 31 juin 2006)

Arrêt 2P.23/2006 du 10 octobre 2006 (patente d'aubergiste): non-reconnaissance, par le canton du Tessin, d'une patente d'aubergiste du canton de Schaffhouse.ATF 132 I 97 du 18 avril 2006 (usage accru du domaine public): la commune de Fleurier enfreint le principe de l'interdiction de discrimination visé à l'art. 3 LMI en ce que son règlement communal prévoit, pour l'attribution des emplacements des stands de l'Abbaye de Fleurier, un ordre de priorité en fonction de la provenance géographique, ce qui privilégie constamment les mêmes personnes et revient à une distorsion de la concurrence.