La COMCO enquête sur les commissions d'interchange des nouvelles cartes de débit
Berne, 29.06.2023 - La COMCO a ouvert deux enquêtes. Elle a l'intention de trouver des solutions à long terme pour les commissions d’interchange des cartes de débit de Visa et Mastercard.
La COMCO a ouvert deux enquêtes distinctes contre Visa et Mastercard. La situation de départ est différente. Avec Mastercard, un accord rapide et une décision sous forme d’accord à l’amiable se profilent. Avec VISA, il existe des divergences qui doivent être clarifiées de manière plus approfondie.
Dans les deux cas, l'objet de la procédure porte sur les commissions d'interchange pour les transactions effectuées en Suisse. Il s'agit des commissions qu'une société émettrice de cartes bancaires (normalement une banque) perçoit lors de l'utilisation des cartes émises. Celles-ci sont répercutées par le fournisseur de services de paiement (acquirer) à l’entreprise, (généralement un commerçant) qui accepte le paiement par carte. Elles ne représentent en fait qu’une partie de la commission totale que l’acquirer facture aux commerçants.
L'autorité de la concurrence a autorisé une commission d'interchange uniquement pour la phase d'introduction sur le marché des nouvelles cartes de débit de VISA et Mastercard. Cette phase est à présent terminée car elles ont chacune atteint une part de marché de 15 %. Le montant de la commission d'interchange fait l'objet de ces deux enquêtes séparées. Lors de l’introduction desdites cartes, une commission d'interchange de 12 centimes en moyenne par transaction avait été autorisée.
Les deux entreprises bénéficient de la présomption d'innocence.
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Dernière modification 08.03.2021