Coopération internationale

En raison de la globalisation et de l'ouverture des marchés nationaux aux entreprises étrangères, on assiste de plus en plus souvent à des pratiques anticoncurrentielles qui dépassent les frontières. Les autorités de la concurrence sont toutefois encore organisées au niveau national. Il devient toujours plus important que les autorités de la concurrence coopèrent à l'échelle internationale, afin de pouvoir lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières.

La Commission de la concurrence (COMCO) participe activement aux différents réseaux des autorités de la concurrence, comme par exemple au Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou à l'International Competition Network (ICN). Dans la mesure où il n'existe aucune base légale formelle, ces réseaux servent avant tout à partager des connaissances et expériences, mais ne permettent aucune coopération formelle.

En outre, les accords de coopération multilatéraux et bilatéraux entre les autorités de la concurrence deviennent toujours plus importants. Le 1er décembre 2014, l'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (RS 0.251.268.1) est entré en vigueur. Cet accord donne la possibilité à la COMCO et à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne de s'informer mutuellement sur les mesures d'exécution, de coordonner celles-ci et d'échanger des informations. Il contient également des règles claires sur le respect des garanties de procédure existantes pour les entreprises concernées. Etant donné la forte interdépendance des économies suisse et européenne, l'accord contribue, de façon importante, à lutter efficacement contre les ententes transnationales et donc à mieux protéger la concurrence (voir aussi Message relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence).

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Dernière modification 16.02.2015

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