Procédure et voies de droit

Lorsqu'un offreur externe doit solliciter une autorisation, l'autorité compétente du lieu de destination est tenue de rendre sa décision dans une procédure simple, rapide et gratuite (art. 3, al. 4, LMI).

Pour que le particulier puisse faire valoir ses droits, la loi sur le marché intérieur dispose que les restrictions à la liberté d'accès au marché doivent impérativement faire l'objet d'une décision sujette à recours (art. 9, al. 1, LMI). La COMCO dispose aussi d'un droit de recours pour faire constater qu'une décision restreint indûment l'accès au marché (art. 9, al. 2bis, LMI). Le droit cantonal doit prévoir au moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l'administration (art. 9, al. 2, LMI).

Informations complémentaires

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