Marchés publics

Droit à l’accès aux marchés publics cantonaux et communaux

La loi sur le marché intérieur prévoit pour les achats des cantons et des communes des standards minimaux qui s'appliquent parallèlement à l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP) et au droit cantonal (art. 5 LMI). Ces standards minimaux comprennent:

  • le droit à l'accès non discriminatoire aux marchés publics cantonaux et communaux;
  • l'obligation de publication pour les achats de grande importance par les autorités cantonales ou communales. 

La LMI dispose en outre, à l'art. 2, al. 7, que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres.

En sus de sa compétence au titre de la LMI, la COMCO peut, en vertu du droit des cartels, intervenir contre les soumissions concertées.

Elle ne dispose d'aucun droit dans le domaine des marchés publics cantonaux et communaux en dehors de la LMI et de la loi sur les cartels.. Elle n'a pas compétence pour agir contre les éventuelles infractions à l'AIMP ou au droit cantonal des marchés publics.

Informations complémentaires

https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/themes/marche-interieur/loi-federale-sur-le-marche-interieur/acces-au-marche0.html