Loi fédérale sur le marché intérieur

Contexte

A la suite du rejet de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par le peuple suisse le 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a adopté un programme de revitalisation économique ordonné aux objectifs suivants: combattre le cloisonnement des marchés, réduire les obstacles à la concurrence et renforcer la place économique suisse.

Un des piliers du programme du Conseil fédéral consistait à mettre en place une législation de la concurrence moderne et efficace, objectif concrétisé par la révision de la loi sur les cartels (LCart 95) et l'adoption de la loi sur le marché intérieur (LMI). Les deux actes, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 1996, se complètent mutuellement. Alors que LCart porte sur les restrictions privées à la concurrence, la LMI vise les restrictions de droit public qui existent dans le droit cantonal et communal.

La première révision de la LMI est intervenue sept ans après son entrée en vigueur. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait constaté, dans le cadre d'un rapport d'évaluation du 17 juin 2000, qu'il existait un fossé entre les objectifs de la LMI et ses effets concrets. Ce rapport a déclenché le processus de révision. En outre, le Conseil fédéral a fait de cette révision l'une des 17 mesures de son paquet de croissance du 18 février 2004. Le Parlement a adopté la LMI révisée le 16 décembre 2005, et celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Informations complémentaires

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