Tribunal fédéral

Jurisprudence relative à la LMI révisée

Arrêt 2C_857/2012 du 5 mars 2013 (Exception dans le cadre du recours de droit public):
Selon le Tribunal fédéral, l'exception relative au droit des marchés publics applicable au recours de droit public (art. 83 let. f LTF) vaut également pour les cas de transfert de l'exploitation d'une concession au sens de l'article 2 al. 7 LMI.

Arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 (construction d'un parking sur le domaine public):
Selon le Tribunal fédéral, en l'absence d'une base légale obligeant ou autorisant le canton à exploiter un parking, la construction et l'exploitation d'un tel ouvrage sur le domaine public ne constitue pas une tâche publique et n'est par conséquent pas soumis au droit des marchés publics. Das Bundesgericht lässt die Frage offen, ob die Sondernutzungskonzession nach Art. 2 Abs. 7 BGBM ausgeschrieben werden muss.

Arrêt 2C_167/2012 du 1er octobre 2012 (exploitation d'un pavillon glacier sur le domaine public):
Confirmation de l'ATF 135 II 49; la question de l'application de l'article 2 al. 7 LMI est restée ouverte.

ATF 135 II 49 (Affichage sur le domaine public):
Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'appel d'offres à laquelle l'art. 2 al. 7 LMI fait référence n'ait pas pour conséquence de subordonner l'octroi des concessions de monopole cantonal ou communal à l'ensemble de la réglementation applicable en matière de marchés publics et que ne sont visées par cette disposition que certaines garanties procédurales minimales, comme celles énoncées à l'art. 9 al. 1 et 2 LMI concernant les voies de droit. En l'espèce, la question de l'application de l'article 2 al. 7 LMI est restée ouverte.

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Dernière modification 20.12.2013

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