Dénonciation

Dénoncez les infractions à la loi sur le marché intérieur

Exercez-vous une activité économique licite dans une commune ou un canton (lieu de provenance) et rencontrez-vous des difficultés pour exercer cette activité dans une autre commune ou un autre canton (lieu de destination)?

Dans l'exercice de votre activité économique hors de votre lieu de provenance, êtes-vous pénalisé vis-à-vis des concurrents locaux?

Avez-vous été désavantagé en votre qualité de soumissionnaire externe pour l'attribution d'un marché par une commune ou un canton?

Avez-vous connaissance d'un gros marché public qui a été attribué à un offreur local sans procédure publique d'adjudication?

Avez-vous connaissance de cas de soumissions concertées?

Pour assumer sa fonction de gardienne de la loi sur le marché intérieur, la Commission de la concurrence est tributaire des informations fournies par les agents économiques. Si vous avez connaissance d'un cas illicite, communiquez-le par courrier postal ou par courriel (BGBM@weko.admin.ch) au centre de compétence Marché intérieur du secrétariat de la COMCO. Votre dénonciation sera dans la mesure du possible accompagnée d'une copie de tous les documents utiles (pas d'originaux), en particulier:

  • autorisations de votre lieu de provenance;
  • décisions d'autorités cantonales ou communales;
  • échanges de correspondance avec les autorités;
  • actes cantonaux ou communaux;
  • documents concernant des appels d'offres.

Le secrétariat de la COMCO examinera votre communication et décidera librement, le cas échéant, de la suite à donner. En cas d'infraction à la loi sur le marché intérieur, la COMCO et son secrétariat disposent de différentes possibilités et instruments propres à garantir la bonne exécution de la LMI par les autorités concernées. La COMCO peut déposer un recours contre la décision rendue par les autorités cantonales ou communales (art. 9, al. 2bis, LMI).

Il convient de préciser que la COMCO et son secrétariat visent à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour défendre l'intérêt public, et non l'intérêt privé du dénonciateur. Il s'ensuit que la COMCO et son secrétariat n'ont pas vocation à vous conseiller ni à vous représenter juridiquement dans des procédures administratives ou judiciaires. En cas de recours, la COMCO n'agit pas en tant que représentante du destinataire de la décision, mais en son nom propre.

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