Le programme de clémence

Vous trouverez ci-après des informations sur le programme de clémence, c'est-à-dire sur la façon dont les entreprises peuvent éviter ou réduire la menace de sanctions fondées sur le droit des cartels en procédant à une autodénonciation.

Pour quelles violations sujettes à sanctions fondées sur le droit des cartels une autodénonciation peut-elle être déposée ?

La loi sur les cartels prévoit des sanctions pour les types de comportements suivants :

  • Accords en matière de concurrence horizontaux au sens de l'art. 5 al. 3 LCart, c'est-à-dire les accords entre concurrents portant sur les prix, les quantités ou les territoires (également appelés "cartels durs"). Cela inclut également les cartels de soumission.

  • Accords en matière de concurrence verticaux au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, c'est-à-dire des accords dans la chaîne de distribution (par exemple entre un fabricant/importateur et un distributeur) sur le maintien des prix de revente et la protection territoriale absolue (également appelés « accords verticaux durs »).
     
  •  Les pratiques abusives d’entreprises en position dominantes au sens de l'article 7 LCart, telles que le refus d’entretenir des relations commerciales, la discrimination de partenaires commerciaux ou encore les ventes liées.

Quel est le niveau des sanctions ?

La sanction peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois dernières années. En fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise sur le marché concerné par l'infraction, les sanctions peuvent être très importantes. La sanction individuelle la plus élevée prononcée à ce jour et entrée en force se porte à env. CHF 180 Mio. Entre 2004 et 2019, la Commission de la concurrence a infligé des amendes à quelque 130 entreprises pour un montant total de près de CHF 1,2 Mrd (dont la moitié environ est entrée en force).

Comment les sanctions peuvent-elles être évitées ou réduites grâce au programme de clémence ?

Il existe une possibilité légale d'éviter toute sanction ou une partie. Par exemple, la Commission de la concurrence renonce à des sanctions, en tout ou en partie, si les entreprises dévoilent des restrictions à la concurrence ou coopèrent à leur élimination.

La renonciation de toute sanction est accordée à l'entreprise qui divulgue la première sa participation à une restriction à la concurrence et

  • fournit des informations qui permettent l'ouverture d'une enquête (ce qu'on appelle la coopération à l'ouverture) ;

  • ou fournit des preuves qui permettent d'établir l'infraction (ce qu’on appelle coopération à la constatation).

La coopération à l'ouverture d'une procédure n'est possible que tant que l'autorité de la concurrence ne dispose pas elle-même d'informations suffisantes pour ouvrir une enquête. Si l'autorité possède déjà de telles informations ou si une enquête a déjà été ouverte, la coopération à la constatation est encore possible. Dans ce cas, la simple information ne suffit plus pour une renonciation à la sanction, mais l'entreprise doit fournir des preuves pour prouver l'infraction.

Si la première place a déjà été attribuée, les autres entreprises ont encore la possibilité de bénéficier d'une réduction de la sanction pouvant aller jusqu'à 50 %. L'importance de la réduction dépend, entre autres, du moment et de l'importance de la livraison des informations et des moyens de preuve présentés pour le succès de la procédure.

Toute entreprise qui souhaite éviter la sanction en tout ou en partie en procédant à une autodénonciation doit coopérer pleinement avec l'autorité de la concurrence jusqu'à la fin de la procédure (obligation de coopérer).

Que faut-il faire avant de déposer une autodénonciation ?

La « Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation) (PDF, 160 kB, 10.01.2019) » (FF 2015 3061-3073) contient des informations plus détaillées sur le programme de clémence et présente les bases légales applicables. Vous y trouverez également les formulaires pertinents pour effectuer une divulgation volontaire (cf. également le texte ci-après).

Comment une autodénonciation est-elle déposée ?

Étant donné que seule la première entreprise peut obtenir une remise totale de la sanction, le moment où est déposée l’autodénonciation est crucial. À cet égard, c’est le moment où ledit "marqueur" est réceptionné par l'autorité de concurrence qui est pris en compte. Le marqueur est la déclaration d'une entreprise selon laquelle elle va procéder à une autodénonciation. Il contient les informations les plus importantes sur l'entreprise qui s’annonce, ainsi que sur le comportement dénoncé.

Le contenu exact du marqueur se trouve dans le formulaire A, lequel est joint à la « Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation) (PDF, 160 kB, 10.01.2019) ». Le marqueur peut être posé rapidement et facilement en remplissant ce court formulaire A et en l'envoyant sous forme électronique (par ex. scan, photo) à l'adresse autodenonciation[at]comco.admin.ch.

Le marqueur peut également être déposé sous la forme d'un e-marqeur. Le contenu est le même. La seule différence est que la société ayant déposé cet e-marqueur ne dispose d'aucun document prouvant son envoi (par exemple, un courrier électronique dans la boîte d'envoi).

Qui peut répondre à mes autres questions ?

Le secrétariat de la Commission de la concurrence est à disposition des entreprises à tout moment - également de manière informelle - pour répondre aux questions sur le programme de clémence et pour la présentation d’autodénonciations. La façon la plus simple de nous contacter est par le biais de notre numéro officiel (+41 58 462 20 40). Si vous avez des questions générales sur le programme de clémence et l’autodénonciation, la réception vous mettra en contact avec une personne compétente. Si vous avez des questions spécifiques avant de procéder à une autodénonciation concrète, vous pouvez vous adresser au directeur, au responsable du centre de compétences investigations ou à son suppléant.

 
 
 
 
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