Domaine des services

Le service des Services (D) examine les restrictions en matière de concurrence dans les domaines suivants: banques, assurances, prestations sur les marchés de la santé, professions libérales et publicité ainsi que diverses prestations de services. Le Service D analyse également les marchés de la formation, de la culture, du sport ou encore des loisirs.

En matière de banques et d'assurances, les traditionnelles ententes cartellaires ont déjà été supprimées. Aujourd’hui, ce sont avant tout les concentrations d'entreprises et le problème d'abus de position dominante qui donnent lieu à des procédures cartellaires. Le Service D porte son attention également sur le secteur des activités de conseil qui, eu égard à la mondialisation de l'économie, adapte ses structures et fait face à des concentrations d'entreprises.

En matière de professions libérales, les accords de prix et les interdictions de publicité ont occupé une place importante des activités du Service D. Depuis quelques années de telles ententes ont été atténuées, voire supprimées. Ainsi, plus rien ne s’oppose en principe à ce que les demandeurs négocient librement le prix (rémunération) des prestations des professions concernées. Dans certaines professions, un assouplissement des ententes devrait encore intervenir.

Le marché de la santé est influencé par la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette nouvelle législation a modifié les relations entre fournisseurs de prestations et caisses-maladie. Le jeu de la concurrence entre caisses-maladie poussent désormais celles-ci à exercer une pression plus importante sur les fournisseurs de prestations. Toutefois, compte tenu de nombreuses prescriptions de droit public en la matière (p. ex. subv. octroyées aux hôpitaux publics), la concurrence sur le marché de la santé est toujours très limitée par une forte cartellisation. De ce fait, la Commission de la concurrence doit régulièrement se prononcer sur des dispositions étatiques qui limitent de façon injustifiée la concurrence.

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