Jurisprudence cantonale

Jugement du 11 juin 2015 du Tribunal administratif du canton d'Argovie en matière de marché public, DPC 2015/2 351 (PDF, 152 kB, 07.10.2015)Publication d'un jugement cantonal rendu en application de la loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI)

(seulement en allemand)

Publication d'un extrait des considérants du jugement du Tribunal administratif du canton d’Argovie du 8 octobre 2014 (WBE.2014.187), DPC 2014/4 822 (PDF, 28 kB, 29.06.2015)Publication d’une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI) avec les commentaires de Simon Odermatt et Gaël Schaffter, Centre de compétence Marché intérieur, Secrétariat de la Commission de la concurrence.

Urteil des Verwaltungsgerichts Graubünden U 14 40 vom 4. August 2014 betreffend Submission, DPC 2014/3 661 (PDF, 44 kB, 26.06.2015)Publication d’une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI) avec les commentaires de Simon Odermatt et Gaël Schaffter, Centre de compétence Marché intérieur, Secrétariat de la Commission de la concurrence.

Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 12. Februar 2014 WEKO gegen Kanton Luzern betreffend öffentliches Beschaffungswesen (DPC 2014/1 336) (PDF, 191 kB, 26.06.2015)Publikation eines kantonalen Urteils, das auf Beschwer-de der Wettbewerbskommission hin und in Anwendung des Binnenmarktgesetzes ergangen ist (Art. 10a Abs. 2 BGBM).

(seulement en allemand)

Arrêt du 30 octobre 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois dans la cause COMCO contre Tridel SA (MPU.2013.005)

Commentaire de l'arrêt sur le site www.jurisprudence.vd.ch:

"Tridel est une société anonyme en mains publiques. Le contrat qu'elle a passé avec une entreprise privée pour la fabrication, le stockage et la distribution des sacs-poubelles, ainsi que la rétrocession de la taxe "au sac", est soumis au droit des marchés publics: l'entreprise adjudicataire ne reçoit rien directement de Tridel, mais réalise sa marge sur le prix de vente des sacs. On ne saurait parler dans ce contexte de "contrat de concession". Compte tenu du très bref délai à sa disposition pour mettre en oeuvre la taxe "au sac", Tridel pouvait se dispenser de lancer un appel d'offres selon la procédure ouverte, et se rabattre sur la procédure sur invitation. Pas de violation de la LMI à cet égard. Recours de la Comco admis (ATF 2C_1131/2013 du 31.03.2015)

 RZ - - publié le: 08.11.2013".

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Dernière modification 20.12.2013

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