e-Marker

 

Le formulaire électronique suivant correspond au « Formulaire A - Marqueur pour les autodénonciations » selon la « Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation) (PDF, 160 kB, 10.01.2019) » (FF 2015 3061-3073).

En remplissant le e-marqueur suivant, l’entreprise déclare vouloir déposer une autodénonciation conformément à l'art. 49a al. 2 KG en lien avec les art. 8 ss OS LCart.

Elle indique ainsi sa participation à une restriction présumée de la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart ou de l'art. 7 LCart (art. 8 al. 1 OS LCart). L'entreprise confirme avoir pris note des autres conditions requises pour déposer une autodénonciation conformément à la note explicative sur le programme de clémence et qu’au moment du dépôt du e-marqeur, elle fournira également les autres informations requises selon le formulaire A (soit la présentation d’informations et de moyens de preuve, ainsi que l’engagement à coopérer pleinement).

Lorsqu’après l’avoir rempli, vous concluez le formulaire en appuyant sur « Envoi », les informations que vous avez saisies seront transmises sous forme d’un courrier électronique généré automatiquement à l'adresse autodenonciation[at]comco.admin.ch. Le moment de la réception de ce courrier électronique sera considéré comme moment de réception du marqueur. Aucune copie du courrier électronique ne sera créée pour l'entreprise ayant procédé à l’autodénonciation ou envoyée à celle-ci.

Aucun courrier électronique accusant réception ne sera non plus envoyé. Un membre du secrétariat vous contactera rapidement pour discuter et convenir des modalités de présentation de l’autodénonciation (formulaire B).

 

 
 
 

Informations sur l'entreprise

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Informations sur la prétendue pratique anticoncurrentielle

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Contact spécialisé
Dernière modification 22.07.2020

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