Notifications

Les formulaires/aide-mémoires suivants expliquent les renseignements exigés par l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises ainsi que par l'Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence dans le cadre de fusions d'entreprises, de procédures d'opposition et de programme de clémence. Le Secrétariat répond volontiers à toute question concernant ces formulaires/aide-mémoires.

Notification d'une concentration

FF 2014 8152-8165 (21.10.2014)

Annonce d'une restriction à la concurrence

FF 2014 8141-8151 (21.10.2014)

Programme de clémence

FF 2015 3061-3073 (28.04.2015)

Transmission incomplète des avantages de cours de change

https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/services/notifications.html