Les formulaires/aide-mémoires suivants expliquent les renseignements exigés par l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises ainsi que par l'Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence dans le cadre de fusions d'entreprises, de procédures d'opposition et de programme de clémence. Le Secrétariat répond volontiers à toute question concernant ces formulaires/aide-mémoires.
Notification d'une concentration
FF 2014 8152-8165 (21.10.2014)
Annonce d'une restriction à la concurrence
FF 2014 8141-8151 (21.10.2014)
Programme de clémence
Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation) (PDF, 393 kB, 14.03.2018)
FF 2015 3061-3073 (28.04.2015)
Transmission incomplète des avantages de cours de change