Jurisprudence des autorités administratives cantonales

Décision de la Chambre des avocats du Tribunal cantonal du Canton de Vaud du 8 février 2016 concernant demande d’agrément pour une société anonyme d’avocats (PDF, 195 kB, 30.03.2021)

Décision du Département de l'Intérieur du canton de Schaffhouse du 7 août 2015, DPC 2015/3 428 (PDF, 93 kB, 30.03.2021)(en allemand)

Accès intercantonal au marché pour les prothésistes dentaires, DPC 2013/4 522 (PDF, 45 kB, 06.02.2014)Publication d'une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI), avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold, Responsable du centre de compétence Marché intérieur, Secrétariat de la Commission de la concurrence
(seulement en allemand)

Interkantonaler Marktzugang für fachlich selbständige Rettungssanitäter ( AI, OW, TG, ZG, ZH, SO, NW, BL, AR, AG, GR), RPW 2012/3 530 (PDF, 81 kB, 22.01.2014)Publication de décisions rendues en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI), avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold, Responsable du Centre de compétence Marché intérieur du Secrétariat de la Commission de la concurrence

La liberté d’établissement pour les personnes morales à l’exemple d’une clinique de soins médicaux dentaires, DPC 2012/2 526 (PDF, 36 kB, 21.01.2014)Publication d’une décision rendue en application de la Loi sur le marché intérieur (art. 10a al. 2 LMI) avec les commentaires de Dr Nicolas Diebold et Gaël Schaffter, Centre de compétence LMI, Secrétariat de la Commission de la concurrence