La COMCO : enquête sur l’utilisation d’un brevet

Berne, 15.09.2022 - La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête afin d’examiner si une entreprise pharmaceutique suisse a utilisé illicitement un de ses brevets pour se protéger de la concurrence.

Le 13 septembre 2022, la COMCO a ouvert une enquête contre une entreprise pharmaceutique suisse et a procédé à des perquisitions dans ses locaux. Par des actions en justice fondées sur un de ses brevets, cette entreprise aurait cherché à protéger son médicament pour le traitement des maladies de la peau, en entravant des médicaments concurrents.

L’enquête devra déterminer s’il s’agit d’un cas d’utilisation de brevet de blocage qui pourrait constituer un possible abus de position dominante illicite au sens de la loi sur les cartels.

La COMCO a coopéré avec la Commission européenne. Cette coopération se fonde sur l’accord bilatéral qui existe entre l’Union européenne et la Suisse dans le domaine du droit de la concurrence depuis 2014.


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Commission de la concurrence
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Dernière modification 08.03.2021

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