COMCO: Pouvoir de marché relatif dans le domaine de la santé
Berne, 16.08.2022 - La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une nouvelle enquête. Une entreprise pharmaceutique est présumée avoir refusé de fournir des produits à un grossiste pharmaceutique suisse aux conditions plus favorables à l’étranger. Si un pouvoir de marché relatif peut être constaté pour cette entreprise pharmaceutique, le refus pourrait enfreindre la loi sur les cartels.
Les grossistes pharmaceutiques achètent des produits pharmaceutiques et de santé auprès des entreprises suisses et étrangères. Selon la COMCO, il existe des indices qu’une entreprise pharmaceutique internationale entraverait un grossiste suisse de se procurer différents produits offerts en Suisse et à l'étranger aux conditions prévalant à l’étranger. La COMCO mène actuellement une enquête pour déterminer si l’entreprise pharmaceutique dispose d’un pouvoir de marché relatif vis-à-vis du grossiste suisse et si elle a abusé de sa position. Des produits nutritifs oraux ou par sonde sont concernés.
Dès le début de l'année, la COMCO applique les nouvelles dispositions sur le pouvoir de marché relatif (www.comco.admin.ch → Plaintes → Pouvoir de marché relatif). Une entreprise dispose d’un pouvoir de marché relatif lorsque d'autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d'un produit ou d'une prestation de telle sorte qu'il n'existe pas de possibilités suffisantes et raisonnables de se tourner vers des sources alternatives. Ces nouvelles dispositions de la loi sur les cartels visent précisément à lutter contre l’îlot de cherté en Suisse et découlent de l'initiative pour des prix équitables.
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Dernière modification 08.03.2021