La COMCO ouvre la voie aux importations parallèles de produits de tabac
Berne, 06.07.2021 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende d’environ CHF 270’000 à Pöschl Tabak GmbH. Pöschl a conclu avec plusieurs distributeurs européens de produits de tabac des interdictions d’exportation vers la Suisse. La procédure s’est clôturée par un accord amiable.
Le fabricant de tabac allemand Pöschl commercialise du tabac à priser et à rouler en Suisse. Des interdictions d’exportation étaient prévues dans des accords de distribution conclus avec plusieurs distributeurs européens. Ces distributeurs n'étaient pas autorisés à livrer des produits de tabac en Suisse. De tels accords de protection territoriale sont illicites, car ils verrouillent le marché suisse et entravent la concurrence.
Pöschl a coopéré avec les autorités de la concurrence et un accord amiable a été conclu. Les distributeurs étrangers sont désormais autorisés à honorer sans restriction les commandes provenant de clients en Suisse. L'entière coopération de Pöschl a eu pour effet de réduire significativement la sanction imposée.
La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Andreas Heinemann
Président
078 842 96 01
andreas.heinemann@comco.admin.ch
Patrik Ducrey
Directeur
058 464 96 78
079 345 01 44
patrik.ducrey@comco.admin.ch
Andrea Graber Cardinaux
Vice-directrice
058 465 57 34
andrea.graber@comco.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/
Dernière modification 08.03.2021