COMCO : Appel d’offres obligatoire pour l’achat d’électricité

Berne, 30.03.2021 - La Commission de la concurrence (COMCO) recommande aux cantons et aux communes de procéder à un appel d’offres pour leur approvisionnement en électricité. L’achat d’électricité est soumis depuis le début de l’année au droit des marchés publics.

Les cantons et communes n’ont, par le passé, que rarement procédé à des appels d’offres pour leurs achats d’électricité. Avec l’entrée en vigueur de la révision du droit des marchés publics, l’achat d’électricité par les collectivités est, depuis le début de l’année, clairement soumis à la législation en matière de marchés publics. Les appels d’offres publics impliquent l’utilisation des deniers publics à des fins économiques, permettent aux entreprises intéressées d’accéder au marché et favorisent la concurrence.

Il existe par exemple une obligation de procéder à un appel d’offres public lors de l’achat d’électricité pour l’approvisionnement des bâtiments de l’administration ou pour les transports publics. Les fournisseurs d’énergie doivent également lancer un appel d'offres public pour l'achat d'électricité destinée aux clients finaux avec approvisionnement de base. L’obligation de procéder à un appel d’offres existe à partir d’une valeur seuil de CHF 250'000, avec des exceptions.

La COMCO fonde sa recommandation sur la loi sur le marché intérieur (LMI). Il y a violation de la LMI si aucun appel d’offres n’a lieu malgré l’existence d’une obligation correspondante établie par le droit des marchés publics. La COMCO et les personnes concernées peuvent déposer un recours contre des décisions rendues dans des cas concrets.

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