Commission

Autorité de milice, la Commission de la concurrence se compose de 12 membres nommés par le Conseil fédéral. Elle est dirigée par une présidence de trois membres (président et deux vice-présidents). La loi prévoit que les membres sont en majorité des experts indépendants ; il s'agit en règle générale de professeurs d'Université des branches du droit ou de l'économie. Des représentants des grandes associations économiques et des organisations de consommateurs se partagent le reste des sièges. Cette composition vise à assurer deux choses : Tout d'abord que les compétences professionnelles et techniques prévalent lors du choix des membres de la commission ; ensuite, de disposer de personnalités ayant l'envergure nécessaire pour prendre des décisions parfaitement fondées.

La Commission de la concurrence apprécie et décide sur la base de propositions établies par le secrétariat. L'activité de la Commission de la concurrence, dans son ensemble, est soumise aux dispositions de la Loi sur la procédure administrative (PA), sauf dispositions contraires de la Loi sur les cartels (LCart). S'il résulte d'une procédure que la concurrence efficace est limitée de manière illicite par un accord cartellaire, par l'utilisation abusive d'une position dominante ou par une concentration d'entreprises, la Commission de la concurrence prend une décision s'adressant directement aux auteurs de la limitation. Les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions de celle-ci sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Outre la compétence de décision, la Commission de la concurrence a pour tâche d'adresser des recommandations et des prises de position aux autorités politiques, ainsi que d'établir des avis sur des questions de principe en matière de concurrence. Elle a ainsi la possibilité de rappeler les règles du jeu de la concurrence, cela déjà au moment de l'établissement de normes, notamment au niveau politique.

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