Législations

Législations et ordonnances

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) du 6 octobre 1995 avec les modifications du 20 juin 2003
 
Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996 (Etat le 1er juillet 1996)
 
Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart) du 12 mars 2004
 
Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart) du 25 février 1998
 
Règlement interne de la Commission de la concurrence du 1er juillet 1996 approuvé par le Conseil fédéral le 30 septembre 1996 
 
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
 
https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/documentation/legislations.html