Révision: Consultation du 30 mars 2011

Berne, 30.03.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert le 30 mars 2011 la seconde consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), complémentaire à la première de 2010. Il donne ainsi suite à l’adoption de la motion Schweiger, qui vise à équilibrer le dispositif des sanctions et à le rendre plus efficace. La procédure de consultation court jusqu'au 6 juillet 2011.

Conformément à la motion Schweiger, le Conseil fédéral est favorable à l'atténuation des sanctions pour les entreprises disposant d'un programme crédible de conformité avec le droit cartellaire. Cependant, le Conseil fédéral reste opposé aux sanctions à l'encontre des collaborateurs responsables d'une entente cartellaire comme le propose la motion. Concernant ce dernier point, deux propositions sont soumises à consultation. La première demande que les personnes impliquées ne puissent plus travailler, pour une période limitée, auprès d'une des entreprises ayant participé à l'entente cartellaire, tandis que la seconde prévoit des sanctions pénales, sous la forme d'une peine pécuniaire voire d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans. En cas d'autodénonciation, l'entreprise bénéficie d'une exemption de sanction. Pour que le programme de clémence en vigueur conserve son efficacité, la deuxième variante prévoit, dans ce genre de cas, la possibilité d'étendre l'exemption de peine aux collaborateurs. Une exemption totale est toutefois en conflit avec les principes régissant le droit pénal, ce qui renforce les réserves du Conseil fédéral à l'égard de cette variante.

Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace, comme le demande la motion Schweiger, ne faisait pas encore partie de la première consultation, qui a couru de fin juin à fin novembre 2010. Les éléments clé du projet de la révision partielle présenté en été 2010 consistaient essentiellement dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l'Etat de droit. Et elle comportait par ailleurs des améliorations d'ordre matériel visant à renforcer le principe de la concurrence dans l'intérêt économique général.

La seconde procédure de consultation s'achèvera le 6 juillet 2011.

Dernière modification 30.03.2011

Début de la page

https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/documentation/evaluation-et-revision-de-la-loi-sur-les-cartels/revision--consultation-du-30-mars-2011.html