Révision: Consultation du 30 juin 2010

Berne, 30.06.2010 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.

Le dossier envoyé en consultation a été élaboré en s'appuyant sur l'évaluation de la loi sur les cartels (LCart) demandée par le Parlement à l'occasion de la dernière révision de cette loi, en 2003. Dans son rapport d'évaluation du 25 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la conception actuelle du droit de la concurrence ainsi que les instruments ajoutés en 2003 (sanctions directes, régime de clémence, perquisitions et procédure d'opposition). Il avait par ailleurs décelé des lacunes à l'occasion de cette évaluation et chargé le DFE d'élaborer des propositions concrètes en vue d'une adaptation de la LCart. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de modification de la LCart et ouvert la procédure de consultation.


Le premier élément clé du projet consiste dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l'Etat de droit. La réforme prévoit la création d'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, qui aura pour tâches de mener les enquêtes et, le cas échéant, de saisir un tribunal de première instance institué à cet effet, le Tribunal fédéral de la concurrence. Le domaine de la concurrence exigeant de grandes connaissances et une solide expérience en matière économique, le Tribunal fédéral de la concurrence doit se composer, outre de juges ordinaires, de juges suppléants spécialisés, à l'instar du Tribunal fédéral des brevets. Tous les juges devront en outre satisfaire à des exigences élevées en matière d'indépendance par rapport à d'éventuels intérêts économiques et politiques.


La révision partielle comporte par ailleurs des améliorations d'ordre matériel qui visent à renforcer encore le principe de la concurrence dans l'intérêt économique général.

  • Premièrement, il convient d'améliorer la procédure d'opposition et, en particulier, de l'accélérer. Cette procédure permet aux entreprises de bénéficier à temps d'une certaine sécurité juridique en cas de comportements discutables sous l'angle du droit des cartels.
  • Deuxièmement, il s'agit de procéder à des améliorations dans le traitement des accords dits verticaux. Une analyse au cas par cas permettra d'éviter les cloisonnements du marché, sans pour autant empêcher les entreprises de mettre en œuvre des accords de distribution ayant leur raison d'être sous l'angle économique.
  • Troisièmement, le contrôle des concentrations doit être renforcé et simplifié: d'une part, il y a lieu de durcir le critère d'appréciation pour éviter les concentrations non souhaitables pour le marché; d'autre part, il s'agit aussi de parvenir à une simplification administrative, qui passe par la réduction des doublons dans l'examen des concentrations à l'échelle internationale.
  • Quatrièmement, il faut - compte tenu du caractère international de bon nombre d'infractions au droit de la concurrence - créer une base légale pour la coopération entre autorités en matière de concurrence suisses et étrangères.
  • Cinquièmement, s'agissant de la procédure civile du droit des cartels, la qualité pour agir doit être étendue aux clients finaux, afin qu'ils puissent obtenir eux-mêmes réparation des dommages subis du fait de cartels.

Dernière modification 30.03.2011

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