Evaluation de la loi sur les cartels

Conformément à l’art. 59a de la loi sur les cartels révisée, le Conseil fédéral est tenu de veiller à ce que l’efficacité des mesures prises et l’exécution de la loi sur les cartels fassent l’objet d’une évaluation, avant de présenter un rapport au Parlement à l’issue de cette évaluation en lui soumettant des propositions quant à la suite à lui donner. Durant l’hiver 2006/2007, la cheffe du Département fédéral de l’économie (DFE) a donné comme mandat d’effectuer cette évaluation. Le Groupe d’évaluation Loi sur les cartels était responsable de son exécution. Ce groupe était constitué de représentants et représentantes de la doctrine, des autorités de la concurrence, de l’administration et d’un expert étranger du droit des cartels.

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 janvier 2009 du rapport de synthèse du Groupe d’évaluation Loi sur les cartels qui se fonde sur 15 rapports et études. Le rapport de synthèse dresse un état des lieux des effets et du fonctionnement de la loi sur les cartels, pointe les adaptations nécessaires et s’achève par une série de recommandations destinées au législateur et aux parties prenantes à l’exécution (Conseil fédéral, DFE et autorités en matière de concurrence).

Le Groupe d’évaluation Loi sur les cartels a conclu que le concept de la loi sur les cartels a, dans l’ensemble, fait ses preuves. Notamment, les nouveaux instruments centraux de la loi sur les cartels révisée sont conformes à la volonté du législateur. Selon le Groupe d’évaluation Loi sur les cartels, une révision est toutefois nécessaire afin d’apporter des améliorations dans les domaines de l’organisation institutionnelle, de la coopération internationale, des opérations de concentration et des restrictions verticales. D’autres révisions concernent la procédure, les actions civiles et le système de sanctions.

Approuvé par le Conseil fédéral le 25 mars 2009: l'évaluation de la loi sur les cartels et propositions concernant la suite à donner au dossier

Communiqué de presse DFE

Report de synthèse

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