Accès à des documents officiels

Requête sur la base de la loi sur la Transparence

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) et ses ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Cette loi garantit en principe à toute personne le droit à l'accès aux documents administratifs établis après le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place ou mis à disposition sous forme de copies. Le traitement de la requête est soumis à émolument. Des renseignements sur des procédures en cours son en principe exclus. Les médias sont priés de s'adresser à la personne de contact pour les médias.
Si vous avez une requête selon la loi sur la Transparence à adresser aux autorités de la concurrence, veuillez faire votre demande au moyen du formulaire ci-dessous.


https://www.weko.admin.ch/content/weko/fr/home/documentation/acces-a-des-documents-officiels.html