Whistleblowing

Aidez la COMCO dans la lutte contre les cartels nocifs

Il relève de la Commission de la concurrence (COMCO) de protéger la concurrence, ce qui signifie le jeu libre de l’offre et de la demande. La concurrence est entravée par des cartels illicites, notamment ceux considérés comme « hard-core », qui contiennent des accords sur les prix, les quantités et la répartition de clientèle et de zones géographiques. Ces cartels ont comme conséquence une augmentation des prix pour les consommateurs et endommagent notre économie.

La découverte des cartels est un exercice difficile, comme de tels accords viennent conclus aujourd’hui de façon clandestine et que les entreprises s’emploient à maintenir le secret. Si vous êtes en possession d’informations internes qui laissent supposer l’existence d’un cartel illicite, vous pouvez contribuer de façon significative à la découverte et à la poursuite de ces violations de la loi sur les cartels ! Vos informations peuvent amener à la suppression d’un cartel et éviter des dommages supplémentaires à l’économie.

Quand suis-je considéré comme un Whistleblower?

Un Whistleblower est une personne qui signale à l’autorité compétente des comportements incorrects, des irrégularités, opérations illégales ou d’autres dangers d’ordre général, dont elle a connaissance. Dans le cadre de la concurrence, il s’agit d’une personne annonçant de possibles atteintes au droit des cartels. D’une façon générale, un whistleblower détient des informations internes, par exemple comme employé (actuel ou passé) d’une entreprise impliquée. Généralement, le whistleblower a un intérêt à ce que ses informations livrées à l’autorité demeurent confidentielles, dans la mesure où il n’agit pas au nom et pour le compte de l’entreprise participante au présumé cartel.

A l’inverse, quand procéder à une auto-dénonciation?

Dès l’instant où vous voulez annoncer au nom et sur mandat d’une entreprise sa participation à un présumé cartel, l’instrument de l’auto-dénonciation (« Programme de clémence ») est à votre disposition. L’auto-dénonciation d’une entreprise peut amener à une diminution de la sanction, voire à une libération de toute sanction. Les informations à ce sujet se trouvent dans la note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation).

Quand puis-je utiliser le formulaire de contact?

Si vous ne disposez pas d’informations internes, mais supposez comme citoyen ou consommateur une atteinte à la concurrence, vous pouvez l’annoncer au moyen du formulaire de contact. Votre signalisation sera transmise directement au Secrétariat et à la personne compétente, qui la traitera, de même que toute demande.

Quelles sont les indications et informations utiles à la COMCO?

Afin que la COMCO soit active, elle doit pouvoir disposer d’indices concrets, à savoir d’un soupçon fondé, qu’un cartel puisse exister. De simples suppositions et des informations vagues sous forme de rumeurs ne suffisent pas. Dans tous les cas, il est nécessaire de donner des indications sur le marché concerné et les entreprises impliquées. Toutes les informations sur le contenu et le fonctionnement du cartel (par ex. si vous avez connaissance du fait qu’il y a eu un accord sur les prix et si vous être en mesure de déterminer quand et comment cela est arrivé). Il est possible de transmettre ces informations à la COMCO de façon anonyme. Pour nos investigations il est toutefois avantageux que nous puissions prendre contact avec vous afin de pouvoir vous poser des questions supplémentaires. Vos informations sont considérées dans tous les cas comme plus fiables lorsque vous révélez votre identité à l’autorité et expliquez la façon dont vous être entré en possession de ces informations. Votre identité sera traitée avec la plus grande confidentialité (cf. ci-dessous).

Procédure et contact

Les investigations seront menées par le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat). En tant que Whistleblower, tous les canaux de communication sont à votre disposition. Si vous vous adressez à nous par téléphone, veuillez demander le responsable du Centre Compétences Investigations, M. Simon Bangerter, ou son suppléant, M. Patrick Kaeser. Vous pouvez également vous adresser à nous au moyen de l’adresse mail suivante : whistleblowing[at]weko.admin.ch. Au sein de l’autorité également, vos données seront traitées avec la plus grande confidentialité. Dans tous les cas, vous pouvez également vous servir du formulaire général de contact. Aucun coût n’est à la charge du whistleblower.

Anonymat et confidentialité

Si vous vous adressez à nous de façon anonyme (par ex. au moyen d’un e-mail anonyme), nous ne chercherons pas à vous identifier. Les autorités de la concurrence ne disposent par ailleurs d’aucun moyen, afin de retracer votre communication ou de contraindre à une divulgation. Si vous deviez avoir involontairement fourni des éléments permettant votre indentification, nous les éliminerions.

Si vous avez révélé votre identité, nous ne la révélerons pas à des tiers. Nous sommes à cet égard tenus au secret de fonction, dont la violation serait poursuivie pénalement. Si nous utilisons les informations que vous nous avez fournies, nous prendrons préalablement contact avec vous afin de décider de la façon de le faire, afin qu’aucun rapprochement ne puisse être fait avec vous (par ex. anonymisation de document, ou synthèse du contenu essentiel). Le Tribunal pénal fédéral a rendu une décision qui autorise expressément une telle anonymisation.

Votre identité sera traitée avec la plus grande confidentialité également au sein de l’autorité. Seul un nombre restreint de personnes en aura connaissance et elle ne se retrouvera pas dans le dossier du cas.

Dernière modification 26.10.2016

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