Commission

La Commission de la concurrence est une autorité de milice composée de 12 membres élus par le Conseil fédéral. Elle est dirigée par une présidence de trois membres. La loi sur les cartels exige que la majorité des membres de la Commission soient des experts indépendants – il s’agit généralement de professeurs de droit et d’économie. Des représentants des grandes associations économiques et des organisations de consommateurs se partagent les sièges restants. Cette composition garantit que, d’une part, les compétences professionnelles et techniques prévalent lors du choix des membres de la Commission et que, d’autre part, un savoir-faire suffisant soit disponible pour pouvoir prendre des décisions factuellement correctes.

La Commission de la concurrence apprécie et rend des décisions à la demande du Secrétariat. Toute l’activité de la Commission de la concurrence est soumise aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA), sauf dispositions contraires de la loi sur les cartels (LCart). Si une procédure révèle que la concurrence effective est illicitement entravée par des ententes cartellaires, par l’abus de positions dominantes ou par des concentrations d’entreprises, la Commission de la concurrence prend une décision visant directement l’auteur de l’infraction. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Outre sa compétence de rendre des décisions, la Commission de la concurrence est également chargée d’émettre des recommandations et des prises de position aux autorités politiques, ainsi que d’établir des expertises sur des questions de principe en matière de concurrence. Cela lui donne l’occasion de rappeler les règles du jeu de la concurrence déjà au moment de l’établissement des normes, notamment au niveau politique.

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