Chambres

Chambre pour les décisions partielles

Sur proposition du secrétariat, la chambre pour les décisions partielles clôt la procédure d'enquête pour les parties concernées alors que l'enquête est poursuivie contre les autres. Elle décide par décision partielle sur la clôture de la procédure ou l'approbation d'un accord amiable (Art. 19 RI-COMCO).

Membres: Danièle Wüthrich-Meyer (Vorsitz), Prof. Dr Andreas Kellerhals, Henrique Schneider

Chambre pour les concentrations d’entreprises

La chambre pour les concentrations d'entreprises décide sur proposition du secrétariat s'il y a lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration. Le cas échéant, elle ouvre la procédure d'examen et décide de l'autorisation anticipée d'une concentration lors de l'examen préalable (Art. 20 RI-COMCO).

Membres: Prof. Dr Andreas Heinemann (présidence), Prof. Dr Armin Schmutzler, Danièle Wüthrich-Meyer

Dernière modification 03.07.2019

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