Le formulaire électronique suivant correspond au « Formulaire A - Marqueur pour les autodénonciations » selon la « Note explicative et formulaire de programme de clémence (autodénonciation) (PDF, 160 kB, 30.03.2021) » (FF 2015 3061-3073).
En remplissant le e-marqueur suivant, l’entreprise déclare vouloir déposer une autodénonciation conformément à l'art. 49a al. 2 LCart en lien avec les art. 8 ss OS LCart.
L'entreprise indique ainsi sa participation à une restriction présumée de la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart ou de l'art. 7 LCart (art. 8 al. 1 OS LCart). L'entreprise confirme avoir pris note des autres conditions requises pour déposer une autodénonciation conformément à la note explicative sur le programme de clémence et qu’au moment du dépôt du e-marqueur, elle fournira également les autres informations requises selon le formulaire A (soit la présentation d’informations et de moyens de preuve, ainsi que l’engagement à coopérer pleinement).
Lorsqu’après l’avoir rempli, vous finalisez le formulaire en appuyant sur « Envoi », les informations que vous avez saisies seront transmises sous forme d’un courrier électronique généré automatiquement à l'adresse autodenonciation[at]comco.admin.ch. Le moment de la réception de ce courrier électronique sera considéré comme moment de réception du marqueur. Aucune copie du courrier électronique ne sera créée pour l'entreprise ayant procédé à l’autodénonciation ou envoyée à celle-ci.
Aucun courrier électronique accusant réception ne sera non plus envoyé. Un membre du Secrétariat vous contactera rapidement pour discuter et convenir des modalités de présentation de l’autodénonciation (formulaire B).