COMCO: Le droit des cartels s’applique durant la crise du coronavirus

Berne, 26.03.2020 - La Commission de la concurrence (COMCO) surveille également le respect du droit des cartels durant la crise du coronavirus. Elle demeure active et empêche les violations du droit de la concurrence.

La COMCO ne tolère pas que des entreprises profitent de la crise du coronavirus pour restreindre la concurrence. De telles circonstances ne constituent pas un motif ou une justification pour une violation du droit des cartels. En particulier, il ne doit pas être abusé de la situation économique générale pour créer des cartels et s’accorder sur des prix. Le Secrétariat de la COMCO intervient lorsque c’est nécessaire pour défendre la concurrence.

Les autorités de la concurrence sont conscientes que des temps particuliers impliquent des mesures particulières. Le droit des cartels n’est pas applicable lorsque les gouvernements et les autorités ordonnent des mesures qui restreignent la concurrence, pour lutter contre la crise du coronavirus. Les entreprises privées doivent néanmoins respecter le droit des cartels, même si la crise peut amener à un besoin accru de coopération. La COMCO reste à disposition pour l’obtention de renseignements. Elle cherche le contact avec les associations, les entreprises et les autres autorités pour un aménagement conforme au droit des cartels des mesures de lutte contre la crise du coronavirus.

La COMCO reçoit, comme d’autres autorités, diverses questions concernant les prix usuraires qui sont parfois pratiqués, par exemple pour les masques ou les moyens de désinfection. Les possibilités d’interventions fondées sur le droit des cartels n’existent que lorsque des accords illégaux sur les prix sont conclus ou qu’une entreprise abuse de sa position dominante. La COMCO agit de concert avec d’autres autorités dans le cadre de cette crise.


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Dernière modification 17.03.2016

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