La COMCO trouve un accord avec Stöckli Swiss Sports SA

Berne, 05.09.2019 - La commission de la concurrence (COMCO) clôture l’enquête contre Stöckli Swiss Sports SA avec un accord à l’amiable. Stöckli avait convenu avec ses distributeurs de ne pas vendre les skis de la marque en dessous des prix recommandés de vente. Pour ces accords illicites sur les prix, Stöckli paie une amende d’environ CHF 140’000.

Entre fin 2003 et fin 2018, Stöckli et ses distributeurs de skis avaient conclu des accords verticaux illicites sur les prix des skis Stöckli. Les distributeurs s’étaient engagés à ne pas aller en dessous des prix de revente suisses de Stöckli. De tels accords portent préjudice à la concurrence et constituent une infraction à la loi sur les cartels.

Après l'ouverture de l'enquête, Stöckli a coopéré avec les autorités de la concurrence et conclu un accord à l'amiable. L’entreprise s'engage à ne pas imposer de prix de vente minimaux ou fixes aux distributeurs. Les distributeurs sont donc libres de fixer leurs propres prix. Les modalités pour le commerce en ligne, les livraisons croisées entre distributeurs Stöckli et l'importation directe et parallèle de produits Stöckli ont également été réglées dans l’accord à l’amiable. L'entière coopération de Stöckli a eu pour effet de réduire significativement la sanction imposée.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 17.03.2016

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