La COMCO sanctionne Bucher Landtechnik

Berne, 17.07.2019 - La Commission de la concurrence (COMCO) conclut un accord amiable avec Bucher Landtechnik SA, Niederweningen ZH, et la sanctionne d’une amende d’environ CHF 150'000.-. Bucher Landtechnik a conclu avec ses revendeurs des accords illicites de protection territoriale absolue pour la vente de pièces détachées de tracteurs, et a ainsi entravé les importations.

Bucher Landtechnik a obligé contractuellement ses revendeurs à acheter auprès d'elle toutes les pièces détachées des tracteurs de la marque New Holland. Outre cette obligation d'achat, il existait un mécanisme incitatif qui liait la quantité des pièces détachées achetées aux conditions de remise pour les tracteurs New Holland. L'obligation d'achat et le mécanisme incitatif excluaient contractuellement les ventes par des fournisseurs étrangers aux revendeurs de Bucher Landtechnik, et entravaient ainsi la concurrence. La COMCO a décidé que ces pratiques ont constitué des accords illicites de protection territoriale de juillet 2016 à avril 2017. De tels comportements doivent être sanctionnés, conformément à la loi sur les cartels.

Après l'ouverture de l'enquête, Bucher Landtechnik avait conclu un accord amiable avec les autorités de la concurrence. En matière de vente de tracteurs de la marque New Holland, l'entreprise s'engage à ne pas empêcher ses revendeurs d'acheter des pièces détachées New Holland auprès de la source d'achat de leur choix. A l'avenir, l’importation de pièces détachées et de tracteurs de la marque New Holland devrait être possible sans restrictions. Le comportement coopératif de Bucher Landtechnik a permis de réduire le montant de l'amende.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 17.03.2016

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