La COMCO sanctionne huit entreprises dans l’enquête " leasing automobile "

Berne, 11.07.2019 - La Chambre pour les décisions partielles de la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné huit sociétés financières, qui ont échangé des informations relatives aux taux de leasing automobile. L’enquête se termine par des accords amiables et des sanctions à hauteur de CHF 30 millions.

Durant plusieurs années, des sociétés financières offrant des leasings automobiles ont élaboré un système d’échange d’informations portant sur les taux d’intérêt. Ces entreprises ont partagé des informations sur les actions pratiquées lors d’événements ainsi que sur des éléments de calcul d’un taux de leasing, comme les tabelles de valeur résiduelle et les frais des contrats.

A l’exception de Ford Credit Switzerland GmbH, les entreprises visées par l’enquête se sont engagées par accords amiables avec les autorités suisses de la concurrence à mettre fin à leurs pratiques illicites. Les entreprises qui se sont autodénoncées ont profité de remises partielles de sanction. La première à l’avoir fait, Mercedes-Benz Financial Services Schweiz AG, a bénéficié d’une remise totale.

En résumé, les sanctions prononcées s’élèvent (par ordre alphabétique) à : AMAG Leasing AG (CHF 8.5 Mio), BMW Finanzdienstleistung (Schweiz) AG (CHF 6.6 Mio), FCA Capital Suisse SA (CHF 4.4 Mio), Multilease AG (CHF 2.8 Mio), Opel Finance SA (CHF 2.1 Mio), PSA Finance Suisse SA (CHF 2.4 Mio) et RCI Finance SA (CHF 3.1 Mio). Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

La procédure ordinaire contre Ford Credit Switzerland GmbH se poursuit, raison pour laquelle la présente décision a été rendue par la Chambre pour les décisions partielles de la COMCO.


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Dernière modification 17.03.2016

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